Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de
LA Plateforme URBAGRI-COMMUNITY
Sommaire
Article 1. Fonctionnement général de la Plateforme. 2
Article 2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales. 3
2.1. Domaine d’application des Conditions Générales. 3
2.2. Opposabilité des Conditions Générales. 3
2.3. Modification des Conditions Générales. 3
2.4. Clauses des Conditions Générales. 3
Article 3. Inscription - Accès - Utilisation de la Plateforme. 3
Article 4. Typologie des Produits, Services proposés sur la Plateforme. 4
4.1. Caractéristiques spécifiques aux Services proposés par les Etablissements. 4
4.2. Caractéristiques spécifiques aux Produits proposés par les Etablissements. 6
4.3. Réservations auprès des partenaires restaurateurs via le module « Zen Chef ». 6
Article 5. Commande et tarifs. 7
5.1. Informations et détermination des Services et Produits. 7
5.3. Passation des Commandes de Services et Produits. 7
Article 6. Conditions de paiement - Transactions financières. 8
Article 7. Mise à disposition des Produits - Remise - Conformité. 8
Article 8. Fourniture des Services. 9
Article 9. Droit de rétractation. 10
9.2. Limitations au droit de rétractation. 10
Article 11. Réclamations - Responsabilité. 11
Article 12. Informatiques et libertés - Données à caractère personnel 11
Article 13. Propriété intellectuelle. 12
Article 15. Droit applicable. 12
Article 17. Information précontractuelle. 12
Annexe 1 : Formulaire de rétractation. 14
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme « UrbAgri Community » ont pour objet de régir les conditions et modalités selon lesquelles la société URBAGRI, Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 808 321, ayant son siège social 12 rue Gustave Rouanet - 75018 Paris, ayant pour représentant Madame Virginie Dulucq en qualité de Président (ci-après « UrbAgri ») permet à une clientèle de particuliers d’utiliser la plateforme web accessible à l’adresse www.urbagri-community.org en vue de procéder à des achats de services et produits auprès d’UrbAgri, un établissement, et d’établissements affiliés, ainsi qu’à des réservations auprès d’établissements de restauration partenaires.
Les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.
La Plateforme est un site Internet marchand réunissant les informations sur les Services et produits proposés par les Etablissement, en vue de permettre leur achat par l’Utilisateur.
Les informations sur les Services et produits diffèrent selon l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, et leur fourniture est réalisée sous la seule responsabilité de l’Etablissement mis en cause ou d’UrbAgri pour les établissements gérés par UrbAgri en direct.
Dès lors, il est expressément convenu qu’URBAGRI ne fait que mettre la Plateforme à disposition en vue de permettre des relations commerciales entre les Etablissements, les Partenaires et les Utilisateurs, et qu’URBAGRI n’est notamment pas tenue de traiter les réclamations en lien avec les Services et Produits par les Etablissements.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme. Elles régissent ainsi notamment les modalités d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et les conditions de vente de Services et Produits par le biais de la Plateforme.
Les Conditions Générales constituent un contrat d’adhésion et ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par URBAGRI. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il lui incombe de ne pas utiliser la Plateforme.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement accessibles par un lien en page d’accueil, et imprimables.
Lorsque l’Utilisateur procède à son inscription sur la Plateforme en créant un compte, son acceptation des Conditions Générales est matérialisée lorsqu’il coche la case prévue à cet effet. S’agissant d’un Utilisateur non-inscrit, l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales pourront être modifiées par URBAGRI à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil de la Plateforme, de sorte que les modifications des Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
La nullité d'une stipulation contractuelle des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales par URBAGRI ou par un Etablissement ne saurait valoir renonciation de leur part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
3.1. L'achat de Services et Produits, au-delà de la consultation simple et passive de ladite Plateforme, sont soumis à une inscription préalable obligatoire. Cette inscription est gratuite. Elle se fait sur la Plateforme, par le biais d’un formulaire dédié. L’inscription ne pourra être effective que si l’Utilisateur renseigne l’ensemble des champs obligatoires :
-nom,
-prénom,
-email,
-numéro de téléphone portable,
-adresse,
-date de naissance,
-sexe,
-enfants,
-âge.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. Il s’engage à ce que ces informations soient à jour, mises à jour régulièrement et complètes. Il est seul responsable du préjudice qu’il est susceptible de subir en cas d’erreur à défaut d’actualisation desdites informations, et en assumera seul les conséquences.
Si l’Utilisateur vient à fournir des informations fausses, non à jour, incomplètes ou encore contraires aux dispositions législatives et règlementaires applicables, URBAGRI sera en droit de lui refuser l'accès à son espace personnel et/ou de supprimer son compte.
3.2. L’Utilisateur doit avoir atteint la majorité légale et disposer de la pleine capacité juridique pour utiliser la Plateforme et procéder à des achats de Produits ou Services, ce dont il atteste.
3.3. L’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe de sorte qu’il est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe sur la Plateforme, via la fonction "Mot de passe oublié".
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant, ou encore d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement URBAGRI, laquelle pourra exiger la modification du mot de passe et/ou de l'identifiant.
3.4. L’Utilisateur peut procéder à sa désinscription de la Plateforme à tout moment, sur demande adressée par écrit (email ou courrier postal) à URBAGRI, cette dernière s'engageant à faire le nécessaire sous 15 jours.
La désinscription entraine la suppression automatique du compte de l’Utilisateur et des informations associées.
3.5. Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme, directement ou indirectement, aux fins :
L’Utilisateur garantit URBAGRI contre toute réclamation, revendication ou action quelconque qu’elle pourrait subir du fait d’une utilisation inappropriée de la Plateforme, et à l’indemniser de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre.
3.6. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales relatives aux conditions d’utilisation de la Plateforme, URBAGRI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée. Elle pourra notamment suspendre l’accès de l’Utilisateur à son espace personnel, supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou avertir toute autorité compétente, sans préjudice des autres conditions applicables en vertu des Conditions Générales.
L’Utilisateur inscrit accède sur la Plateforme à des informations détaillées relatives aux offres de Services par un ou plusieurs Etablissements, notamment en ce qui concerne les Formules et les Ateliers. Il est rappelé à l’Utilisateur que les offres de Services sont spécifiques à l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, et peuvent ainsi être soumises à des conditions ou modalités différentes d’un Etablissement à l’autre.
Chaque Etablissement propose des Formules qui consistent en la mise à disposition de l’Utilisateur d’un espace de culture de taille variable (de type potager, champignonnière, verger, vignoble) pour une durée et selon des conditions tarifaires spécifiques.
L’Etablissement assure la gestion, l’entretien et la récolte des parcelles de culture. Toutefois selon les Etablissements et si ses caractéristiques le permettent, l’Utilisateur pourra choisir, dans le cadre de Formule dédiées, de s’occuper lui-même de cultiver, entretenir et récolter la production issue de l’espace de culture qui lui a été attribué.
Dans certains cas, l’Utilisateur pourra sélectionner parmi les propositions de l’Etablissement les types de plants à cultiver sur l’espace de culture, en fonction de la saisonnalité et dans la limite des stocks disponibles au sein de l’Etablissement.
Certaines Formules peuvent être constituées de la combinaison d’une Formule existante et de la fourniture d’une prestation spécifique, tel que la participation à des Ateliers ou un suivi personnalisé ou la participation à des Ateliers.
Par définition, au regard des caractéristiques liées aux Formules, l’Utilisateur accepte expressément que :
Ainsi, les éventuelles informations ou prévisions mentionnées par un Etablissement dans le cadre d’une Formule le sont à titre purement indicatif, et ne pourront donner lieu à des demandes de remboursement, d’annulation ou d’indemnisation de la part de l’Utilisateur.
Il est par ailleurs précisé que les Etablissements ne sont soumis qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’entretien des espaces de culture, notamment en ce qui concerne le succès, la quantité, la qualité et la fourniture des produits bruts, et des Produits issus de la transformation de produits brut et de petit élevage issus des Formules.
L’Utilisateur, en passant Commande sur la Plateforme, est considéré comme étant parfaitement informé des caractéristiques précitées des Formules, qu’il accepte pleinement et sans réserve. Pour toute question relative à une Formule, l’Utilisateur pourra contacter l’Etablissement via un formulaire de contact.
Important – Achat et renouvellement d’une Formule : si l’Utilisateur souhaite acheter ou reconduire une Formule à son échéance, s’agissant notamment de la continuation de la mise à disposition d’un espace de culture spécifique, il lui reviendra d’informer l’Etablissement concerné de son souhait suffisamment à l’avance en s’inscrivant sur la plateforme www.urbagri-community.org, et en tout état de cause avant le 1er février de chaque année.
Chaque Etablissement propose la participation à des Ateliers. Les Ateliers ont une vocation pédagogique et de transmission et partage du savoir vers et entre les participants. Ils concernent différents domaines tels que le jardinage, la cuisine, de la nutrition, l’éducation, l’environnement, le bien-être, le sport, etc.
La participation aux Ateliers est payante que ce soit pour l’utilisateur abonné : le prix de la participation à un ou plusieurs Atelier sera compris dans le tarif d’une Formule, selon les offres proposées par chacun des Etablissements. L’utilisateur abonné pourra acheter des Ateliers complémentaires selon son envie. L’Utilisateur non abonné pourra acheter des Ateliers en dehors de tout achat de formules.
L’Utilisateur devra notamment sélectionner une date parmi celles proposées par l’Etablissement dans le cadre de l’organisation d’Ateliers. Sauf accord préalable écrit de l’Etablissement concerné, l’Utilisateur n’aura pas la possibilité de modifier cette date, sauf à en faire la demande écrite auprès de l’Etablissement par email au moins soixante-douze (72) heures avant la date initialement prévue pour l’Atelier. L’accord de modification de date ne sera effectif qu’après confirmation écrite par email de l’Etablissement.
L’Utilisateur inscrit accède sur la Plateforme à des informations détaillées relatives aux Ateliers par un ou plusieurs Etablissements. Il est rappelé à l’Utilisateur que les offres d’Ateliers sont spécifiques à l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, et peuvent ainsi être soumises à des conditions ou modalités différentes d’un Etablissement à l’autre.
En passant Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur est considéré comme étant parfaitement informé des caractéristiques précitées des Ateliers, qu’il accepte pleinement et sans réserve. Pour toute question relative à un Atelier, l’Utilisateur pourra contacter l’Etablissement via un formulaire de contact.
Chaque Etablissement peut proposer la participation à des Animations. Ces animations ont un caractère ludique et ont pour objectif de renforcer le lien social sur l’adresse d’implantation. Ces animations suivent l’actualité festive de l’année et les saisons.
Pour l’utilisateur abonné a une formule, ces animations sont gratuites, la participation est soumise à inscription dans la limite des places disponibles afin d’assurer une bonne organisation.
Pour les utilisateurs non abonnés, ces animations est payante et la participation est soumise à inscription, dans la limite des places disponibles afin d’assurer une bonne organisation.
L’Utilisateur devra notamment sélectionner une date parmi celles proposées par l’Etablissement dans le cadre de l’organisation d’Animations. Sauf accord préalable écrit de l’Etablissement concerné, l’Utilisateur n’aura pas la possibilité de modifier cette date, sauf à en faire la demande écrite auprès de l’Etablissement par email au moins soixante-douze (72) heures avant la date initialement prévue pour l’Animation. L’accord de modification de date ne sera effectif qu’après confirmation écrite par email de l’Etablissement.
L’Utilisateur inscrit accède sur la Plateforme à des informations détaillées relatives aux Animations par un ou plusieurs Etablissements. Il est rappelé à l’Utilisateur que les offres d’Animations sont spécifiques à l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, et peuvent ainsi être soumises à des conditions ou modalités différentes d’un Etablissement à l’autre.
En passant Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur est considéré comme étant parfaitement informé des caractéristiques précitées des Animations, qu’il accepte pleinement et sans réserve. Pour toute question relative à une Animation, l’Utilisateur pourra contacter l’Etablissement via un formulaire de contact.
L’Utilisateur inscrit accède sur la Plateforme à des informations détaillées relatives aux offres de Produits par un ou plusieurs Etablissements. Il est rappelé à l’Utilisateur que les offres de Produits sont spécifiques à l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, et peuvent ainsi être soumises à des conditions ou modalités différentes d’un Etablissement à l’autre, notamment du point de vue du délai et des conditions de mise à disposition des Produits, de leur disponibilité, qualité et quantité.
Les Etablissements accordent un soin particulier à la qualité des Produits qu’ils commercialisent sur la Plateforme. Les Produits sont cultivés, préparés et/ou conditionnés dans des conditions optimales et respectueuses des bonnes pratiques agricoles et alimentaires.
La majorité des Produits commercialisés par les Etablissements sur la Plateforme sont des produits issus de la culture agricole (fruits, légumes, champignons, plants, fleurs, herbes, aromates, etc.) ou des produits alimentaires destinés à la consommation et des produits non alimentaires liés à l’activité.
En outre, au regard des valeurs défendues par URBAGRI et par les Etablissements, les Produits ne sont pas l’objet de traitements par le biais de pesticides.
Par définition, s’agissant des Produits précités, l’Utilisateur accepte expressément en procédant à une Commande que :
L’Utilisateur, en passant Commande sur la Plateforme, est considéré comme étant parfaitement informé des caractéristiques précitées des Produits, qu’il accepte pleinement et sans réserve, l’Etablissement étant pleinement responsable des informations disponibles sur la fiche des Produits. Pour toute question relative à un Produit, l’Utilisateur pourra contacter l’Etablissement via un formulaire de contact.
La Plateforme référence un certain nombre de partenaires de type « établissements de restauration », et permet à l’Utilisateur de procéder à des réservations en ligne auprès desdits partenaires le biais du module « Zen Chef ».
L’utilisation de ce service de réservation est soumise aux conditions générales d’utilisation « Zen Chef », ce que l’Utilisateur reconnaît expressément en procédant à une réservation. Ainsi, URBAGRI ne fait que mettre le module « Zen Chef » à disposition des Utilisateurs la Plateforme en vue de permettre des Réservations auprès de Partenaires. Elle n’est notamment pas tenue de garantir le bon fonctionnement du module « Zen Chef » ni de traiter les réclamations en lien avec les réservations effectuées auprès des partenaires référencés.
Lorsque l’Utilisateur effectue une réservation de table de restaurant, « Zen Chef » procède à une emprunte bancaire sur la carte de paiement communiquée par l’Utilisateur d’un montant de trente euros (30 €) par personne.
L’Utilisateur a la possibilité de procéder, sans frais, à l’annulation de la Réservation sur le module « Zen Chef » jusqu’à un (1) jour calendaire précédant la date sur laquelle porte la Réservation.
A défaut d’annulation de la Réservation, dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’honore pas la Réservation au jour et à l’heure convenus (avec une tolérance de 30 minutes par rapport à l’horaire d’arrivée prévue lors de la réservation), « Zen Chef » prélèvera une somme de trente euros (30 €) par personne, cette somme ne pouvant faire l’objet d’aucun remboursement.
L’Utilisateur, en procédant à une réservation, est considéré comme étant parfaitement informé des conditions précitées, qu’il accepte pleinement et sans réserve. Pour toute question relative aux réservations, l’Utilisateur pourra contacter le partenaire via un formulaire de contact.
A l’occasion d’une réservation via la Plateforme, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
- choix de l’établissement,
-choix de la date,
-choix du nombre de personne,
-choix de l’horaire,
-validation des CGVU,
-validation emprunte bancaire de 30€ par personne,
-validation de la réservation.
Chaque Etablissement dispose d’un espace dédié au sein de la Plateforme, au sein duquel l’Utilisateur inscrit pourra accéder, via son espace personnel, en vue d’obtenir des informations relatives aux Services et Produits proposés par l’Etablissement, et de procéder à leur achat dans le cadre d’une Commande.
Le détail et les caractéristiques de chacune des offres d’un Etablissement, dont seul l’Etablissement est responsable et garant, sont consultables par l’Utilisateur dans la rubrique de la Plateforme dédiée à la présentation des Services et Produits dudit Etablissement.
Chaque Etablissement est libre de déterminer des modalités particulières concernant la vente de ses Produits ou Services, dans le respect des présentes Conditions Générales. Ainsi, les offres relatives aux Services et Produits peuvent varier selon les Etablissements, notamment en termes de tarif, de quantité, de qualité, de disponibilité et de conditions de réalisation ou de mise à disposition.
Dès lors, lorsque l’Utilisateur sélectionne un Produit ou un Service auprès d’un Etablissement, il reconnaît avoir pris connaissance de l’offre spécifique émise par l’Etablissement concernant ledit Produit ou ledit Service.
Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme au moment de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TTC ») selon le taux de TVA en vigueur au jour de la Commande et hors frais d’expédition, de traitement, de transport et de livraison. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits ou Services commandés devront faire l’objet du consentement exprès de l’Utilisateur.
Les prix sont fixés de façon unilatérale par les Etablissements. Ces derniers pourront modifier leurs tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques (tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande).
L’Utilisateur procède à une Commande selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur dispose, à chaque étape du processus et avant validation du panier, de la possibilité de corriger, modifier ou supprimer ses choix en accédant, via le panier, au récapitulatif des Services et Produits sélectionnés.
Une fois la sélection de Produits et/ou Services du panier vérifiée et validée par l’Utilisateur, ce dernier est invité à cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme UrbAgri Community», déclarant ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s'y soumettre sans réserve. Ensuite, l’Utilisateur doit suivre les instructions afin de procéder au paiement.
La Commande ne sera définitive qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues au titre de la Commande (sauf si choix du paiement de la formule en mensualité) et la réception par l’Utilisateur d’une confirmation de la prise en compte de la Commande par courriel. Dès lors, tous les délais relatifs à la fourniture d’un Produit ou d’un Service ne courent qu’à compter de ladite confirmation.
En outre, il est précisé que le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral (paiement annuel ou mensuel pour les formules) du prix de la Commande par l’Utilisateur.
Les informations communiquées et les choix opérés par l’Utilisateur dans le cadre de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article 5, exclusivement par voie de paiement sécurisé grâce à la solution E-transaction de la banque du Crédit Agricole (ci-après le « Service de Paiement »). Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : cartes bleues, Visa, Mastercard, paiement Paypal et Lydia. Le choix d’un paiement en mensualité sera possible pour l’achat des formules.
L’Utilisateur devra saisir son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme situé au dos de la carte bancaire (composé de trois ou quatre chiffres selon la carte).
La demande de paiement est envoyée au Service de Paiement qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée. Le cas échéant, il pourra être demandé à l’Utilisateur de confirmer qu’il est bien habilité à utiliser la carte servant au paiement en renseignant un code personnel qui lui sera adressé par SMS par le Service de Paiement ou par sa banque habituelle.
En cas d'utilisation frauduleuse, URBAGRI ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la Commande ne pourra être validée.
6.2. Les transactions financières sont confiées au Service de Paiement, qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect de la réglementation bancaire et financière applicable. URBAGRI n’intervient pas dans lesdites transactions, qui interviennent sous la seule responsabilité du Service de Paiement.
7.1. Les Produits issus de la Commande seront mis à la disposition de l’Utilisateur par l’Etablissement auprès duquel l’Utilisateur a passé la Commande, selon les modalités, délais et conditions prévues dans l’offre de l’Etablissement sélectionnée et validée par l’Utilisateur.
La mise à disposition est en principe effectuée au point de collecte précisé par l’Utilisateur ou à l’accueil de l’Etablissement en charge de la Commande, aux jours et heures d’ouverture mentionnées dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Dans certains cas, selon l’organisation propre à l’Etablissement sélectionné par l’Utilisateur, ce dernier pourra se voir proposer des modalités de mise à disposition alternatives, telle que la mise à disposition à l’accueil du bureau de l’Utilisateur ou au service de conciergerie.
Selon le type de Produit concerné un courriel pourra être adressé à l’Utilisateur, à l’adresse email communiquée lors de l’inscription, en vue de l’informer de la mise à disposition du Produit selon l’organisation mise en place par l’Etablissement.
7.2. L’Etablissement s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Produits commandés par l’Utilisateur dans le délai prévu à la Commande. Toutefois, les délais communiqués par l’Etablissement sur la Plateforme le sont à titre indicatif, et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, au remboursement ou à l’annulation de la Commande.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas pu être mis à la disposition de l’Utilisateur dans un délai de (2) jours ouvrables suivant le délai maximal initialement prévu à compter de la confirmation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure (telle que définie aux présentes Conditions Générales) ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur ou de l’Etablissement. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3. La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par l’Utilisateur (ou de toute personne autorisée par l’Utilisateur).
Lorsque la remise des Produits est réalisée est organisée au point d’accueil de l’Etablissement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de dater et signer un bon de remise.
Tout Produit manquant ou non conforme devra être signalé préalablement à la réception des Produits et mentionné, le cas échéant, sur le bon de remise. L’Utilisateur s’engage ainsi à vérifier immédiatement la conformité des Produits mis à disposition avec le contenu de la Commande.
Lorsque l’Utilisateur, lors de la Commande, sélectionne un autre moyen de mise à disposition (autre que la mise à disposition à l’accueil de l’Etablissement) comme le retrait libre au point de collecte, il accepte expressément qu’aucun bon de remise ne puisse être signé et s’engage expressément à renoncer à toute contestation ultérieure.
7.4. En cas de non-conformité d’un Produit à la Commande signalée dans le respect des conditions prévues ci-dessus, l’Etablissement concerné s’engage à reprendre ledit Produit et à le remplacer, lorsque cela est possible, par un Produit conforme. En cas d’impossibilité pour l’Etablissement de procéder à un remplacement, il s’engage à rembourser l’Utilisateur de la somme correspondant au Produit en cause, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’échange ou le remboursement dans les conditions précitées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la non-conformité à l’Etablissement.
8.1. Dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment des Ateliers, l’Utilisateur devra se conformer aux instructions de l’Etablissement, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’aux horaires d’ouverture propres à chaque Etablissement.
8.2. L’Etablissement se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier la date initialement prévue pour un Atelier, notamment pour des raisons climatiques, de disponibilité, de sécurité ou de bon fonctionnement, ou dans le cas d’un nombre insuffisant de participants. L’Etablissement préviendra alors l’Utilisateur, par courriel, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date initiale prévue pour l’Atelier, et lui proposera soit de participer à un autre Atelier, soit un remboursement.
8.3. La fourniture des Services est assurée sauf cas de force majeur (dans les conditions définies à l’article 12). Tout cas de force majeure pourra suspendre l’accès aux Services ou la fourniture des Services.
Sous réserve des stipulations de l’article 9.2, conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la Commande. Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à URBAGRI (12 rue Gustave Rouanet - 75018 Paris, Courriel : contact@urbagri.org) sa décision de rétractation de la Commande.
L’Utilisateur peut à cet effet remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1) ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi). Dès réception, URBAGRI adressera à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation, s'il est valablement exercé et sous réserve des stipulations de l’article 9.2 ci-dessous, permet à l’Utilisateur d'obtenir le remboursement des Services et Produits concernés par l'exercice de ce droit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Utilisateur s’agissant de la fourniture de :
Dès lors, en acceptant les présentes Conditions Générales, pour les Services et Produits entrant dans le champ des exceptions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur demande expressément à URBAGRI et aux Etablissements l´exécution contractuelle immédiate avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
10.1. Les Services et Produits commercialisés par les Etablissements sur la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
10.2. Sous réserve des stipulations de l’article 4.1 des présentes Conditions Générales, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, les Etablissements sont tenus de livrer des Services et Produits conformes à la Commande et répondent des défauts de conformité.
10.3. Les Etablissements sont également tenus de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’Utilisateur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
10.4. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l'usure normale, à une négligence ou à un usage anormal de l’Utilisateur.
11.1. URBAGRI fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de la Plateforme et/ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée. A ce titre, URBAGRI est tenue d'une obligation de moyen. URBAGRI se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie de la Plateforme sans information préalable de l’Utilisateur.
La responsabilité d’URBAGRI ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur en cas de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des moyens d’accès à la Plateforme, ainsi que pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l'indisponibilité des moyens d’accès à la Plateforme ou de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.
La Plateforme est mise à disposition des Utilisateurs telle qu’elle est. URBAGRI ne garantit pas que la Plateforme soit totalement exempte d’erreurs ou défauts, ou qu’elle réponde aux besoins et attentes spécifiques de l’Utilisateur.
11.2. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, la responsabilité d’URGBAGRI ne saurait être engagée dans le cas où (i) l’accès auxdits sites Internet serait interrompu ou impossible, (ii) le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ou ne serait pas conforme aux attentes de l’Utilisateur (étant précisé que l’utilisation de ces sites Internet est régie par leurs propres conditions d’utilisation et de vente), (iii) un litige interviendrait entre le responsable du site Internet de tiers et l’Utilisateur (notamment en ce qui concerne une transaction, une garantie, un vice ou défaut de conformité, etc.).
11.3. URBAGRI ne fait que mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs en vue de permettre des relations commerciales entre les Etablissements et les Utilisateurs, et qu’elle n’est notamment pas tenue de traiter les réclamations en lien avec la fourniture des Services et Produits par les Etablissements autres que ceux qu’elle a en gestion directe.
11.4. Compte tenu de leur nature, les informations relatives à certains Services et Produits (notamment ceux en rapport avec des produits agricoles) ne sont communiquées qu’à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité des Etablissements ou d’URGABRI.
En tout état de cause, URBAGRI décline toute responsabilité quant (i) à la fiabilité et/ou la qualité et/ou la conformité des Services et Produits par rapport aux informations fournies par les Etablissements relatives aux Services et Produits sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne les textes, descriptions, photographies, dessins, informations relatives à la qualité, quantité, performance, disponibilité, modalités de remise, etc., (ii) à la fiabilité du module de Réservation « Zen Chef » et/ou à la qualité des prestations fournies par les Partenaires, (iii) aux risques liés au stockage, à la conservation et à la remise des Produits, (iv) au respect des règles d’hygiène et d’entretien ou de réalisation des Services proposés, ces informations et/ou actions restant sous l’entière responsabilité des Etablissements et des Partenaires.
11.5. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Produits et des Services.
11.6. En tout état de cause, la responsabilité des Etablissements et celle d’URBAGRI est strictement limitée aux obligations définies par la Commande passée par l’Utilisateur. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité des Etablissements et d’URBAGRI ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par l’Utilisateur au titre de l’acquisition des Services et Produits concernés.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, URBAGRI est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa Commande par les Etablissements ou URBAGRI, ainsi qu’à leurs relations commerciales. A ce titre, l’Utilisateur accepte que les Etablissements ou URBAGRI puissent lui adresser des propositions commerciales concernant les Services et produits ou le développement de son activité.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme est soumis au Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lesdites informations sont conservées par URBAGRI pour une durée de 3 ans, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces informations sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à la réglementation applicable et en particulier au règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’un droit à la portabilité des données les concernant. Pour un motif légitime, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement des données le concernant.
Pour exercer les droits précités, l’Utilisateur est invité à adresser un courriel à l’adresse contact@urbagri.org ou un courrier postal à l’adresse URBAGRI à l'adresse URBAGRI, 12 rue Gustave Rouanet - 75018 Paris.
URBAGRI est titulaire de la marque française « URBAGRI » n° 3890018 déposée le 19 janvier 2012 et enregistrée pour désigner des Services et Produits en classes 31, 37 et 44.
La Plateforme est la propriété d’URBAGRI, titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments graphiques (y compris, sans que cela soit limitatif, les photographies, les illustrations, les images, la charte graphique et les logos), textuels, vidéos, sonores, logiciels (en codes sources et en codes objets) et bases de données constituant ou figurant sur la Plateforme.
Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation décompilation, extraction, copie et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’URBAGRI, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
La force majeure s'entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
Pour l'application des présentes Conditions Générales, entrent notamment dans la définition de la force majeure les évènements suivants : tempêtes, orages, grêle, épidémies, typhons, ouragans, raz-de-marée, tremblements de terre, séismes, éruptions volcaniques, inondations, glissements de terrains, cyclones, avalanches, inondations, actes de guerre, actes de terrorisme, épidémies, grèves, incendies.
De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la Commande, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales. Vous pouvez l’envoyer directement par papier libre :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande à condition d’avoir respecté les conditions de l’article 9 des Conditions Générales c’est-à-dire notamment d’avoir fait connaitre à URBAGRI votre volonté de bénéficier du droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Nos coordonnées sont disponibles ci-avant.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Formulaire de rétractation
Nom :
Prénom :
Adresse e-mail :
Numéro de téléphone :
Date de la Commande :
Numéro de la Commande :
Moyen de remboursement choisi :
Message :
(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins nous aider à améliorer la qualité de nos services en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)
Date :
Signature :